Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire
Le service Qwario est édité et exploité par :
Yannick ROMEUF
Entrepreneur individuel
Nom commercial du service : Qwario
Adresse professionnelle : 161 route de Bonson, 42170 Saint Just Saint Rambert
SIREN :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Adresse électronique : contact@qwario.com
Ci-après désigné le « Prestataire » ou « Qwario ».
Le site et l’application sont accessibles notamment à l’adresse :
https://Qwario.com

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Qwario fournit à ses utilisateurs un service en ligne permettant notamment :
• de créer des QR codes ;
• de créer et gérer des QR codes dynamiques ;
• de modifier la destination associée à certains QR codes sans avoir à modifier le visuel déjà imprimé ;
• de personnaliser l’apparence des QR codes ;
• de télécharger les fichiers générés dans les formats proposés ;
• de consulter les informations, statistiques ou fonctionnalités disponibles selon l’offre souscrite ;
• de gérer un compte utilisateur et un abonnement ;
• d’accéder à toute autre fonctionnalité présentée sur le site ou dans l’application.
Les fonctionnalités accessibles, les quotas, les limites d’utilisation et les services inclus dépendent de la formule choisie par le Client.
Les présentes CGV encadrent les offres gratuites et payantes proposées par Qwario, sous réserve des dispositions qui concernent exclusivement les abonnements payants.

Article 3 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
« Client » : toute personne physique ou morale créant un compte ou souscrivant une offre Qwario.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Utilisateur » : toute personne autorisée à accéder au compte Qwario du Client.
« Service » : l’ensemble des fonctionnalités et services numériques proposés par Qwario.
« QR code dynamique » : QR code dont la destination peut être modifiée par l’intermédiaire du Service, sans qu’il soit nécessaire de modifier le visuel du QR code initialement généré.
« Destination » : contenu, page web, fichier, formulaire, profil, coordonnées, ressource ou adresse vers lequel le QR code redirige.
« Abonnement » : droit temporaire d’accéder à une formule payante du Service, pour une période mensuelle ou annuelle renouvelable.
« Compte » : espace personnel créé par le Client pour utiliser le Service.

Article 4 – Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du Service et à toute souscription d’un abonnement Qwario.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client peut les consulter, les télécharger et les imprimer avant la création de son compte ou la validation de sa commande.
La création d’un compte, la validation d’une commande ou la souscription d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant tout paiement, le Client doit confirmer son acceptation en cochant une case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut conclusion du contrat entre le Client et Qwario.

Le Client reconnaît avoir obtenu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires concernant :
• les caractéristiques essentielles du Service ;
• les fonctionnalités et limites de l’offre choisie ;
• le prix total et les taxes applicables ;
• la périodicité du paiement ;
• la durée de l’abonnement ;
• les modalités de renouvellement et de résiliation ;
• les éventuelles conditions de changement de formule ;
• les prérequis techniques ;
• les garanties légales applicables ;
• son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de Qwario.

Article 5 – Conditions d’accès et capacité
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Lorsqu’une personne souscrit au nom d’une entreprise, d’une association, d’une administration ou de toute autre organisation, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette organisation.
Qwario peut demander tout justificatif nécessaire pour vérifier l’identité du Client, son âge, son activité ou ses pouvoirs de représentation.

L’utilisation du Service nécessite notamment :
• une connexion à Internet ;
• un navigateur récent et compatible ;
• une adresse électronique valide ;
• un appareil permettant d’accéder au Service ;
• l’activation des fonctionnalités techniques nécessaires, notamment les cookies indispensables et JavaScript.

Les frais d’équipement et de connexion à Internet restent à la charge du Client.

Article 6 – Création et sécurité du compte
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder au Service.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il doit mettre à jour ses informations en cas de changement.

Le Client est responsable :
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la sécurité de son mot de passe ;
• des actions réalisées depuis son compte ;
• des accès qu’il accorde éventuellement à d’autres utilisateurs ;
• de la conservation d’un moyen d’accès sécurisé à son adresse électronique.

Le Client ne doit pas communiquer ses identifiants à une personne non autorisée.
Toute utilisation du compte est présumée avoir été réalisée par le Client, sauf preuve d’une compromission du compte signalée rapidement à Qwario.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion de compromission, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le support.
Qwario peut imposer une réinitialisation du mot de passe ou suspendre temporairement un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger le Client, le Service ou des tiers.

Article 7 – Description des offres
Qwario peut notamment proposer les formules suivantes :
• Gratuit ;
• Pro ;
• Business.

Les noms, prix, fonctionnalités, capacités, quotas et limites de chaque formule sont ceux présentés sur la page tarifaire et dans le parcours de commande au moment de la souscription.
Selon la formule choisie, des limites peuvent notamment s’appliquer au nombre de QR codes, au nombre de QR codes dynamiques, aux scans, aux statistiques, aux membres autorisés, aux personnalisations, aux types de destinations, à la conservation des données ou à certaines fonctions avancées.
La formule gratuite ne constitue pas un abonnement payant. Elle peut être proposée sans limitation de durée, mais ne garantit pas le maintien définitif de toutes les fonctionnalités, capacités ou limites existantes.
Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales, proposées en version bêta, progressivement déployées ou réservées à certains Clients. Elles peuvent présenter des limitations particulières et ne sont pas nécessairement couvertes par un engagement de disponibilité.
Les informations figurant sur la page tarifaire, le récapitulatif de commande et le compte du Client complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction concernant le prix ou les caractéristiques de l’offre souscrite, le récapitulatif présenté au Client au moment de sa commande prévaut, sous réserve d’une erreur manifeste.

Article 8 – Commande et souscription
Le Client choisit une formule, une périodicité mensuelle ou annuelle et, le cas échéant, les options proposées.

Avant la validation du paiement, un récapitulatif présente notamment :
• l’offre sélectionnée ;
• la périodicité de facturation ;
• le montant hors taxes et toutes taxes comprises, lorsque cela est applicable ;
• les taxes applicables ;
• le montant débité à la souscription ;
• le caractère récurrent du paiement ;
• la date ou la périodicité du prochain renouvellement ;
• les principales fonctionnalités et limites de l’offre.

Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer.

La commande devient définitive après :
1. l’acceptation des présentes CGV ;
2. la confirmation de l’obligation de paiement ;
3. la validation du paiement par le prestataire de paiement ;
4. l’envoi ou la mise à disposition d’une confirmation de commande.

Qwario peut refuser une commande en cas notamment :
• d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;
• de fraude ou de suspicion légitime de fraude ;
• d’incident de paiement antérieur ;
• d’utilisation abusive du Service ;
• de violation antérieure des présentes CGV ;
• d’activité interdite ou présentant un risque juridique ou technique.

Article 9 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros :
• toutes taxes comprises pour les consommateurs, sauf indication contraire ;
• hors taxes et/ou toutes taxes comprises pour les professionnels, conformément aux informations affichées lors de la commande.

La TVA et les éventuelles taxes sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur, en tenant notamment compte de la qualité du Client, de son pays d’établissement et des informations fiscales qu’il communique.
Le Client professionnel est responsable de l’exactitude de son numéro de TVA intracommunautaire et de ses informations de facturation.
Le prix d’un abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle ou annuelle.
Sauf indication contraire, le prix de l’abonnement ne comprend pas les éventuels frais facturés par le fournisseur d’accès à Internet, l’établissement bancaire ou tout autre prestataire du Client.
Les promotions, codes de réduction, essais ou tarifs particuliers sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées lors de leur attribution. Ils ne sont pas nécessairement renouvelables et ne peuvent généralement pas être cumulés.

Article 10 – Paiement et prestataire de paiement
Le paiement des abonnements est réalisé en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement présenté au Client.
Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont pas destinées à être conservées par Qwario dans leur intégralité.

En enregistrant un moyen de paiement et en souscrivant un abonnement, le Client autorise Qwario et son

prestataire de paiement à débiter automatiquement les sommes dues :
• lors de la souscription ;
• à chaque renouvellement ;
• lors d’un changement de formule entraînant un paiement immédiat ;
• pour toute autre somme expressément acceptée par le Client.

Une authentification bancaire, notamment selon le mécanisme 3D Secure, peut être demandée.
Qwario ne garantit pas l’acceptation du moyen de paiement par la banque ou le prestataire de paiement.
Le Client doit conserver un moyen de paiement valide et disposer des fonds nécessaires aux échéances.

Article 11 – Facturation
Une facture est générée pour chaque paiement, sous réserve des règles fiscales et comptables applicables.
Elle est transmise par voie électronique ou mise à disposition dans le compte du Client, dans un format téléchargeable.
Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Il lui appartient de :
• renseigner des informations de facturation exactes ;
• télécharger et conserver ses factures ;
• signaler rapidement toute erreur ;
• mettre à jour ses coordonnées avant l’émission d’une nouvelle facture.

Les factures déjà émises ne peuvent être modifiées que lorsque la réglementation le permet. Une correction peut, si nécessaire, être effectuée au moyen d’un avoir et d’une nouvelle facture.

Article 12 – Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la période sélectionnée par le Client :
• un mois pour un abonnement mensuel ;
• un an pour un abonnement annuel.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique.
Le Client autorise le prélèvement automatique du prix applicable à chaque renouvellement.
La date de renouvellement est indiquée dans le compte du Client ou sur les documents contractuels et factures mis à sa disposition.
Le Client peut empêcher le renouvellement à tout moment en résiliant son abonnement avant l’échéance en cours.
La résiliation n’interrompt pas immédiatement la période déjà payée, sauf indication contraire ou disposition légale impérative. Le Client conserve en principe l’accès à son offre jusqu’à la fin de cette période.

Aucun remboursement au prorata de la période non utilisée n’est effectué après une résiliation volontaire, sauf :
• disposition légale impérative ;
• engagement commercial exprès de Qwario ;
• dysfonctionnement imputable à Qwario justifiant un remboursement ;
• exercice valable du droit de rétractation ;
• mention contraire présentée lors de la commande.

Article 13 – Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, au moyen de la fonctionnalité de gestion de l’abonnement ou de résiliation mise à sa disposition.
La fonctionnalité de résiliation est gratuite.
Lorsque la réglementation l’exige, Qwario présente au Client un récapitulatif de sa demande avant sa validation définitive.
Qwario confirme la réception de la résiliation par courrier électronique ou sur tout autre support durable, et indique :
• la date de prise en compte ;
• la date de fin de l’abonnement ;
• les conséquences de la résiliation ;
• les éventuelles actions à réaliser avant la fermeture ou la rétrogradation du compte.
Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée.
Le simple fait de désinstaller une application, de ne plus utiliser le Service, de supprimer un QR code, de supprimer un moyen de paiement ou de demander à sa banque de bloquer un prélèvement ne constitue pas une résiliation régulière.
Lorsque le Client ne parvient pas à utiliser la fonctionnalité de résiliation pour une raison technique, il peut contacter le support à l’adresse contact@qwario.com.

Article 14 – Changement de formule
Le Client peut demander à passer à une formule supérieure ou inférieure selon les possibilités proposées dans son compte.

14.1 Passage à une formule supérieure
Le passage à une formule supérieure peut prendre effet immédiatement.
Le montant à payer, les éventuels crédits, la proratisation et la date du prochain renouvellement sont présentés au Client avant validation.
Lorsque le changement nécessite un paiement complémentaire ou une authentification bancaire, il ne prend effet qu’après confirmation du paiement.

14.2 Passage à une formule inférieure
Le passage à une formule inférieure peut être programmé pour prendre effet à la fin de la période en cours.
Le Client doit, avant la prise d’effet du changement, respecter les quotas de la nouvelle formule.
Lorsqu’il détient davantage de QR codes, de ressources ou d’utilisateurs que la nouvelle formule ne l’autorise, Qwario peut lui demander de sélectionner les éléments qu’il souhaite conserver.
À défaut d’action dans le délai indiqué, Qwario peut appliquer des règles automatiques de sélection, d’archivage, de désactivation ou de suppression, présentées au Client avant la prise d’effet du changement.
Les QR codes ou fonctions excédant les limites de la nouvelle formule peuvent être désactivés.

14.3 Changement de périodicité
Le passage d’une facturation mensuelle à annuelle, ou annuelle à mensuelle, peut être immédiat ou programmé à la prochaine échéance selon les conditions présentées avant validation.
Aucun changement n’est appliqué sans présentation préalable de ses conséquences tarifaires et fonctionnelles.

Article 15 – Échec de paiement
En cas d’échec, de refus ou d’expiration du moyen de paiement, Qwario peut :
• représenter le paiement ;
• demander au Client de mettre à jour son moyen de paiement ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement l’abonnement ;
• rétrograder le compte vers une formule gratuite ;
• désactiver les QR codes ou ressources dépassant les limites de la formule gratuite ;
• résilier l’abonnement après information du Client.
Qwario peut accorder un délai de régularisation, sans que cela constitue une obligation ou une renonciation à réclamer le paiement.
Le Client reste redevable des sommes échues avant la résiliation ou la suspension.
La suspension pour défaut de paiement ne prolonge pas nécessairement la durée de l’abonnement et n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
• l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
• une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
• une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Ces indemnités ne sont pas applicables aux consommateurs.
Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée :
• par courrier électronique à contact@qwario.com ;
• par courrier postal à 161 route de Bonson, 42170 Saint Just Saint Rambert ;
• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Pour permettre l’accès immédiat aux fonctionnalités payantes, Qwario peut demander au consommateur de confirmer expressément qu’il souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement immédiat de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies pour une prestation ou un contenu numérique pleinement exécuté, Qwario recueille préalablement l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit.
En cas de rétractation valable, Qwario rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sous réserve des éventuelles dispositions légales particulières applicables à certains petits professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Article 17 – Conditions d’utilisation des QR codes
Le Client demeure seul responsable de la création, de l’utilisation, de la diffusion, de l’impression et du positionnement de ses QR codes.
Avant toute diffusion ou impression à grande échelle, il doit notamment :
• vérifier que le QR code est lisible ;
• tester le QR code sur plusieurs appareils compatibles ;
• contrôler sa destination ;
• vérifier les dimensions, le contraste, la résolution et le support d’impression ;
• conserver une marge suffisante autour du QR code ;
• éviter toute modification susceptible d’altérer sa lecture ;
• vérifier régulièrement son fonctionnement.
Qwario ne garantit pas qu’un QR code sera lisible dans toutes les situations, notamment en raison :
• de sa taille ;
• de sa qualité d’impression ;
• du matériau utilisé ;
• de son usure ;
• de sa déformation ;
• du contraste choisi ;
• de l’éclairage ;
• de l’appareil ou de l’application de lecture ;
• de la connectivité Internet ;
• d’une modification apportée après son téléchargement ;
• du contenu ou de la disponibilité de sa destination.
Le Client doit conserver une copie des fichiers téléchargés et, avant toute commande d’impression importante, réaliser un exemplaire de test.
Les coûts d’impression, de pose, de retrait, de remplacement ou de réimpression restent à la charge du Client, sauf faute directement imputable à Qwario établie dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 – Disponibilité des QR codes dynamiques
Le fonctionnement d’un QR code dynamique dépend notamment :
• du maintien du compte ou de l’offre nécessaire ;
• du respect des quotas ;
• de la validité de l’abonnement ;
• de la disponibilité du Service ;
• de la disponibilité du nom de domaine et des infrastructures techniques ;
• de la licéité de la destination ;
• de l’absence de suspension du compte ou du QR code.
En cas de résiliation, de rétrogradation, d’échec de paiement, de dépassement de quota ou de suppression du compte, certains QR codes dynamiques peuvent être désactivés, limités ou redirigés vers une page d’information.
Le Client doit tenir compte de cette dépendance avant d’utiliser un QR code dynamique sur un support durable, un emballage, une signalétique, un produit, une campagne longue durée ou un document imprimé en grande quantité.
Qwario ne garantit pas la conservation perpétuelle d’une URL technique, d’un nom de domaine, d’une structure de lien ou d’un mécanisme de redirection. En cas de migration technique, Qwario met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver le fonctionnement des QR codes actifs, lorsque cela est techniquement possible.
Article 19 – Utilisations interdites
Le Client s’interdit d’utiliser Qwario pour créer, héberger, faciliter ou promouvoir notamment :
• une activité illégale ou frauduleuse ;
• du hameçonnage, une usurpation d’identité ou une fraude bancaire ;
• des logiciels malveillants ou des fichiers dangereux ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• des contenus haineux, menaçants ou manifestement illicites ;
• l’exploitation sexuelle de mineurs ;
• la vente de produits ou services interdits ;
• le contournement de mesures de sécurité ;
• l’envoi de messages non sollicités ;
• la collecte illicite de données personnelles ;
• une redirection trompeuse ;
• une présentation laissant croire à une affiliation inexistante avec une personne, une entreprise ou une administration ;
• toute activité susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au fonctionnement de Qwario.
Le Client ne doit pas :
• tester sans autorisation la sécurité du Service ;
• procéder à des attaques, scans ou tentatives d’intrusion ;
• contourner les quotas ou restrictions ;
• automatiser abusivement l’accès au Service ;
• revendre ou mettre à disposition le Service sans autorisation ;
• copier, désassembler ou tenter d’extraire le code source, sauf droit impératif contraire ;
• utiliser le Service d’une manière susceptible de dégrader sa disponibilité.
Qwario peut mettre en place des contrôles automatisés ou manuels destinés à détecter les abus, sans être tenu de contrôler préalablement l’ensemble des contenus ou destinations.
Article 20 – Contenus et destinations du Client
Le Client conserve les droits qu’il détient sur les contenus, logos, textes, images, fichiers, données et destinations qu’il importe ou configure.
Il garantit :
• disposer de tous les droits nécessaires ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• respecter la vie privée et le droit à l’image ;
• respecter la réglementation relative aux données personnelles ;
• ne pas diffuser de contenu illicite ;
• obtenir les autorisations nécessaires.
Le Client accorde à Qwario, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, copier, adapter techniquement, transmettre et afficher ses contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurisation et à la maintenance du Service.
Cette autorisation ne permet pas à Qwario d’exploiter commercialement les contenus du Client indépendamment du Service.
Qwario peut retirer, désactiver ou bloquer un contenu ou une destination lorsqu’il existe un motif légitime de penser qu’il est illicite, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.
Article 21 – Données personnelles et statistiques
Les traitements de données personnelles réalisés par Qwario sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Le Client doit consulter cette politique avant d’utiliser le Service.
Selon les fonctionnalités utilisées, Qwario peut traiter notamment :
• les données du compte ;
• les informations de facturation ;
• les données techniques de connexion ;
• les informations relatives aux QR codes ;
• les événements de scan ;
• des informations techniques sur l’appareil, le navigateur, la date ou la zone géographique approximative ;
• les échanges avec le support.
Les statistiques présentées dans Qwario peuvent être agrégées, approximatives, filtrées ou dépendre de contraintes techniques. Elles ne constituent pas un outil de mesure certifié et ne garantissent pas une correspondance parfaite avec les données d’autres solutions analytiques.
Le Client qui utilise les QR codes pour collecter des données ou rediriger vers ses propres contenus demeure responsable de ses propres obligations, notamment en matière :
• d’information des personnes ;
• de consentement ;
• de cookies et traceurs ;
• de sécurité ;
• de durée de conservation ;
• de droits des personnes ;
• de sous-traitance ;
• de transferts de données.
Lorsqu’un traitement de données pour le compte du Client nécessite un accord spécifique de sous-traitance, celui-ci peut être conclu ou mis à disposition séparément.
Article 22 – Propriété intellectuelle de Qwario
Le Service, le site, l’application, les interfaces, la marque Qwario, les logiciels, bases de données, textes, graphismes, éléments visuels, documentations, méthodes, modèles et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
Pendant la durée de son abonnement ou de son accès autorisé, le Client bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes CGV.
Le Client ne peut pas utiliser la marque, le logo ou les éléments graphiques de Qwario sans autorisation écrite préalable, sauf lorsque cette utilisation est techniquement intégrée au Service.
Les suggestions et retours transmis volontairement à Qwario peuvent être utilisés pour améliorer le Service, sans transfert des contenus confidentiels ou droits appartenant au Client.
Article 23 – Maintenance, mises à jour et évolution du Service
Qwario peut faire évoluer le Service afin notamment :
• d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités ;
• d’améliorer les performances ;
• de renforcer la sécurité ;
• de corriger des anomalies ;
• de respecter une obligation légale ;
• d’adapter le Service à une évolution technique ;
• de prévenir une utilisation abusive.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance importantes sont annoncées à l’avance.
Qwario fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la période durant laquelle le Service est fourni, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
Le Client doit installer ou appliquer les mises à jour et recommandations raisonnablement nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
Article 24 – Modification des offres et des prix
Qwario peut modifier les fonctionnalités, quotas et prix de ses offres.
Une modification du prix d’un abonnement en cours ne s’applique qu’à une échéance future, après information préalable du Client dans un délai raisonnable.
Le Client peut refuser la modification en résiliant son abonnement avant sa prise d’effet.
À défaut de résiliation et lorsque la loi l’autorise, le renouvellement intervenant après la date annoncée est facturé au nouveau tarif.
Lorsqu’une modification affecte de manière significative un service numérique fourni à un consommateur, Qwario respecte les obligations légales d’information, de justification et, le cas échéant, de résiliation sans frais.
Les modifications strictement nécessaires à la sécurité, à la conformité légale ou au maintien technique du Service peuvent être appliquées sans délai lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement être différées.
Article 25 – Assistance
Qwario propose une assistance selon les moyens et conditions indiqués sur le site ou dans l’offre du Client.
Les délais de réponse éventuellement annoncés sont indicatifs, sauf engagement de niveau de service expressément souscrit.
L’assistance ne comprend pas nécessairement :
• la création de la stratégie marketing du Client ;
• la vérification juridique de ses contenus ;
• la conception graphique personnalisée ;
• le dépannage de ses équipements ;
• la gestion de ses impressions ;
• le développement d’intégrations spécifiques ;
• la restauration de contenus supprimés par le Client ;
• l’intervention sur les sites ou services tiers vers lesquels il redirige.
Le Client doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre le diagnostic du problème.
Article 26 – Suspension et résiliation par Qwario
Qwario peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsqu’une mesure rapide est nécessaire pour :
• protéger la sécurité du Service ;
• prévenir une fraude ;
• mettre fin à une utilisation manifestement illicite ;
• protéger des tiers ;
• respecter une obligation légale ou une décision d’autorité ;
• limiter les conséquences d’une attaque ou d’un incident ;
• traiter un défaut de paiement ;
• empêcher une surcharge ou un usage abusif.
Dans les autres situations, Qwario peut mettre en demeure le Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, Qwario peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.
Qwario peut également mettre fin à une formule gratuite, sous réserve d’en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Une suspension ou résiliation justifiée par une faute du Client n’ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà facturées, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 27 – Sauvegarde, exportation et suppression des données
Le Client demeure responsable de la sauvegarde des QR codes, fichiers et informations dont il a besoin.
Il doit télécharger régulièrement les fichiers générés et conserver une copie de ses contenus importants.
Qwario peut proposer des fonctions d’exportation, sans garantir que tous les éléments puissent être exportés dans tous les formats.
Après la fin d’un abonnement, certaines données peuvent être conservées pendant une durée limitée afin de permettre une réactivation, une exportation, le respect des obligations légales ou la gestion d’un litige.
À l’expiration de cette durée, elles peuvent être supprimées ou anonymisées.
Le Client doit procéder à ses exports avant la date limite communiquée. Qwario ne garantit pas la récupération de données définitivement supprimées.
Les factures et données nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales, légales ou probatoires peuvent être conservées pendant les durées imposées par la réglementation.
Article 28 – Services et sites tiers
Le Service peut dépendre ou permettre l’utilisation de services tiers, notamment :
• Stripe pour les paiements ;
• des hébergeurs et fournisseurs d’infrastructure ;
• des fournisseurs d’envoi de courriers électroniques ;
• des outils d’analyse ou de sécurité ;
• les sites et services choisis comme destinations par le Client.
Ces services sont soumis à leurs propres conditions.
Qwario ne contrôle pas les contenus, pratiques, politiques, performances ou disponibilités des sites constituant les destinations du Client.
Qwario ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement directement imputable à un service tiers sur lequel il ne dispose d’aucun contrôle raisonnable, sans préjudice des obligations légales dont il ne peut s’exonérer.
Article 29 – Garanties légales applicables aux consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Qwario répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle le service numérique est fourni, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du Service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée ou intervient avec un retard injustifié, le consommateur peut bénéficier, selon les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits prévus par la garantie légale s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales impératives du consommateur.
Article 30 – Responsabilité
Qwario est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service, sauf obligation légale ou engagement exprès contraire.
Qwario ne garantit pas :
• un fonctionnement sans aucune interruption ;
• l’absence absolue d’anomalie ;
• un résultat commercial, financier ou marketing ;
• un nombre minimal de scans ;
• la compatibilité avec tous les appareils et applications ;
• la disponibilité permanente des destinations tierces ;
• l’exactitude absolue des statistiques ;
• la pérennité d’un support imprimé ;
• la réussite d’une campagne du Client.
Qwario est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Qwario n’est pas responsable des dommages résultant notamment :
• d’une mauvaise configuration par le Client ;
• d’un contenu ou d’une destination choisis par le Client ;
• d’une impression défectueuse ;
• d’un QR code insuffisamment testé ;
• d’une utilisation contraire aux présentes CGV ;
• d’un accès frauduleux rendu possible par une négligence du Client ;
• d’un matériel ou logiciel incompatible ;
• d’un service tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une suppression effectuée par le Client ;
• du non-respect des recommandations de sécurité ou de sauvegarde.
Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle ou disposition légale contraire :
• Qwario n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, atteintes à l’image ou pertes de données indirectes ;
• la responsabilité totale de Qwario est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment à l’égard des consommateurs.
Article 31 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :
• une catastrophe naturelle ;
• un incendie majeur ;
• une guerre ;
• une émeute ;
• une panne générale des télécommunications ;
• une défaillance majeure d’infrastructure ;
• une cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ;
• une décision administrative ;
• une épidémie ;
• une grève extérieure à Qwario ;
• une coupure générale d’énergie.
La partie affectée informe l’autre partie lorsque cela est raisonnablement possible et prend les mesures adaptées pour limiter les conséquences.
Article 32 – Preuve et communications électroniques
Les registres électroniques, journaux techniques, confirmations, données de paiement, courriers électroniques et informations enregistrées dans les systèmes de Qwario peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité.
Les communications adressées à l’adresse électronique renseignée dans le compte sont réputées reçues par le Client.
Le Client doit maintenir cette adresse valide et consulter régulièrement ses messages, y compris les courriers indésirables.
Les documents contractuels peuvent être conservés et transmis sous forme électronique.
Article 33 – Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client :
Adresse électronique : contact@qwario.com
Adresse postale : 161 route de Bonson, 42170 Saint Just Saint Rambert
La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier le Client, son compte, la commande ou la facture concernée, ainsi qu’une description précise du problème.
Qwario s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 34 – Médiation de la consommation
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs.
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Qwario.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Qwario.
La saisine du médiateur est possible dans les conditions et délais fixés par la réglementation et par les règles du médiateur concerné.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 35 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire de Qwario sont soumis au droit français.
Pour les consommateurs, cette désignation ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
En cas de litige entre Qwario et un Client professionnel, les parties recherchent préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Qwario, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Article 36 – Modification des CGV
Qwario peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :
• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une évolution du Service ;
• d’une modification des offres ;
• d’une évolution technique ;
• d’une exigence de sécurité ;
• d’une clarification rédactionnelle.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client est informé dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet.
Lorsqu’une modification nécessite l’accord du Client, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la réglementation.
Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie.
Article 37 – Dispositions générales
Le fait pour Qwario de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les titres des articles sont destinés à faciliter la lecture et n’affectent pas leur interprétation.
Le Client ne peut céder son contrat ou son compte sans l’accord écrit préalable de Qwario.
Qwario peut transférer le contrat dans le cadre d’une cession d’activité, d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un transfert du Service, sous réserve de ne pas diminuer les droits du consommateur.
Les présentes CGV, le récapitulatif de commande, la page tarifaire applicable et la politique de confidentialité constituent l’accord contractuel entre les parties.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Yannick ROMEUF – Qwario
161 route de Bonson, 42170 Saint Just Saint Rambert
contact@qwario.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Abonnement ou offre souscrite :

……………………………………………………………………………………………
Date de la commande :

……………………………………………………………………………………………
Nom du consommateur :

……………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :

……………………………………………………………………………………………

Adresse électronique associée au compte Qwario :

……………………………………………………………………………………………
Date :

……………………………………………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi postal :